La forme juridique d’une entreprise est le cadre légal essentiel qui régit l’exercice de ses activités. Lors de la création d’une entreprise, il est crucial de choisir une structure adaptée à son potentiel de croissance. Cet article a pour but de vous présenter les diverses options disponibles et de vous guider dans leur compréhension.

Critères pour sélectionner le statut juridique lors de la création d’entreprise

L’établissement de la forme juridique d’une entreprise est nécessaire pour son fonctionnement. En effet, les régimes fiscaux et sociaux ainsi que les obligations comptables découlent du statut juridique de l’entreprise. Ce choix doit tenir compte de certains critères :

  • le nombre de personnes qui composent l’entreprise, 
  • la valeur de du patrimoine apporté par les associés, 
  • le régime social de l’entreprise, 
  • le régime fiscal de l’entreprise,
  • le montant de l’investissement initial.

Les critères de cette liste, loin d’être exhaustifs, impactent  la gestion fiscale, administrative et sociale de l’entreprise. C’est pourquoi ils sont applicables à tous types d’entreprises, grandes, petites, moyennes, individuelles, etc.

Différentes forme juridique d’une entreprise

Le créateur d’entreprise dispose d’une grande palette de forme juridique à la création d’entreprise. Envie de vous formaliser en tant que EURL, SARL, SA… ? La législation vous permet de procéder à un choix qui tient compte de vos perspectives d’entrepreneur et des critères vus plus haut. Et bien entendu, chaque forme juridique a ses avantages et inconvénients.

forme juridique d'une entreprise

La forme juridique d’une entreprise spécifique à l’entreprise individuelle

C’est la forme juridique la plus souvent choisie par les porteurs projet pour sa souplesse et sa simplicité. Particularité de ce régime : l’entreprise et l’entrepreneur ne forme qu’une seule et même entité juridiquement parlant, le patrimoine personnel est donc engagé, hors résidence principale et cas particulier que nous allons voir ensuite. Autre notion importante de l’entreprise individuelle, la responsabilité du créateur peut être illimitée. Les créateurs seuls peuvent opter pour trois types de sous-régimes juridiques:

La micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise convient particulièrement si vous souhaitez par exemple avoir des revenus complémentaires ou tester une activité, elle est néanmoins soumise à des seuils de chiffre d’affaires.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Le créateur d’entreprise peut choisir le statut de l’EURL. Pour faire simple, c’est la forme juridique qui limite votre responsabilité en cas de faillite de l’entreprise. Si vous souhaitez avoir des conseils de qualité, l’expert-comptable est le professionnel de référence.

L’entreprise individuel à responsabilité limitée (EIRL)

A la création d’entreprise, Il faut veiller à ne pas confondre, les biens personnels à ceux appartenant à votre société. Pour y parvenir, le  législateur a institué l’EIRL. Pour le créateur d’entreprise, c’est le type de statut qui vous permet de protéger vos biens personnels. L’entreprise individuelle à responsabilité limitée est considérée comme un statut qui se situe à mi-parcours de l’EURL.

La forme juridique d’une entreprise spécifiques à plusieurs associés

S’unir pour bien bâtir ! Tel est l’adage de certains entrepreneurs qui s’associent pour créer une entreprise commune. Si vous êtes au moins deux associés ou actionnaires de votre entreprise, optez pour un statut juridique pluripersonnel. 

Société à responsabilité limitée (SARL)

La plupart des entreprises ayant de 2 à 100 personnes comme associés ou actionnaires optent pour ce genre de statut juridique. En effet, la SARL permet aux associés de ne pas engager leur patrimoine familial et personnel dans celui de l’entreprise. Toutefois, ce statut juridique est indiqué pour certaines professions. 

Société Anonyme (SA) ou Société Anonyme par actions Simplifiées (SAS)

La société anonyme regroupe au minimum 2 personnes physiques ou morales. C’est une forme juridique d’une entreprise qui est adapté aux grandes entreprises ou firmes. Si vous aspirez à créer une entreprise de grande taille ou une société cotée en bourse, la SA ou SAS vous conviendra probablement. Compte tenu des exigences de cette forme juridique, un cabinet conseil vous sera très utile. 

Société d’exercice libérale (SEL)

Si vous exercez une profession libérale, le législateur confère en fonction de votre secteur d’activité, un statut juridique bien déterminé. Votre société peut exercer sur la forme de :

  • SELARL : société d’exercice libéral à responsabilité limitée
  • SELAS : société d’exercice libéral par actions simplifiée
  • SELAFA : société d’exercice libéral à forme anonyme
  • SELCA : société d’exercice libéral en commandite par action

FAITES-VOUS ACCOMPAGNER

Comme vous pouvez-vous en rendre compte, de nombreux choix s’offrent aux créateurs d’entreprise, pour définir la forme juridique à donner à leur projet. Vous devez également savoir que certaines activités imposent une forme juridique. Dans tous les cas, ce choix doit s’effectuer en fonction de vos objectifs. Vous souhaitez être accompagné ? Contactez-nous.

FAQs

Comment savoir la forme juridique d’une entreprise?

Pour connaître la forme juridique d’une entreprise, consultez son extrait Kbis ou recherchez ses informations sur le site Infogreffe.

Quelle est la forme juridique d’une micro-entreprise? 

La micro-entreprise n’est pas une forme juridique mais un régime fiscal et social simplifié, applicable aux entreprises individuelles.

Comment changer la forme juridique d’une entreprise?

Pour changer la forme juridique d’une entreprise, il faut réaliser une transformation juridique, impliquant une assemblée générale extraordinaire et la modification des statuts.