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La rémunération du dirigeant et des salariés, et en règle générale l’optimisation des finances, sont des préoccupations importantes de l’entrepreneur, à juste titre. Disposez-vous d’un projet innovant ? Le recours au crédit d’impôt innovation (CII) peut être une solution envisageable, pour soulager ou stimuler votre trésorerie. Instauré en France par la loi des finances 2013, c’est un complément du crédit d’impôt de recherche (CIR). 

Qu’est-ce que le crédit d’impôt d’innovation ? Quels sont les projets d’entreprise éligibles et comment peut-on accéder à ce crédit ? Voici l’essentiel à savoir sur le crédit d’impôt innovation.

Crédit d’impôt d’innovation : un dispositif d’aide destiné aux PME

Le crédit d’impôt d’innovation n’est rien d’autre qu’une mesure fiscale de l’Etat français à l’endroit des PME. Encore appelé « dépenses d’innovation éligibles au crédit impôt », c’est un véritable soutien fiscal pour l’entreprenariat. Il a pour objectif de stimuler et soutenir la création d’entreprise innovante. En tant qu’entrepreneur, si vous désirez obtenir cette subvention, vous devez absolument vous conformer à certaines conditions.

Crédit d’impôt d’innovation : conditions d’accès

Dès la création d’entreprise, vous devez veiller à disposer de toutes les informations pouvant contribuer au développement de votre projet. Parmi ces informations, figurent en pole position celles relatives aux modalités et conditions d’accès au crédit d’impôt d’innovation. 

Si vous êtes à la tête d’une PME industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, vous êtes concerné par cette mesure. Toutefois, en complément de ces conditions, il vous faudra :

  • avoir un effectif d’entreprise inférieur à 250 salariés,
  • disposer d’un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou d’un bilan total inférieur à 43 millions d’euros.

De plus, il existe des conditions d’éligibilité en fonction des dépenses de votre entreprise. En la matière, les cabinets d’expertise comptable sont en mesure de vous fournir tous les détails. Sachez tout de même que ce crédit est de 20% pour des dépenses d’entreprise inférieures ou égales à 400 000 euros. Il ne couvre pas non plus, la rémunération du dirigeant ou d’employés n’exerçant aucune tâche de conception ou d’innovation. 

Envie de bénéficier de cette subvention ? Il vous suffit d’apporter votre expertise dans la conception, réalisation de prototypes, installation pilote d’un nouveau produit. Dès que ces conditions sont remplies, passer à l’action en suivant la procédure administrative.

Procédure à suivre pour bénéficier du crédit d’impôt innovation

Les entrepreneurs de PME doivent généralement suivre trois grandes étapes avant de pouvoir accéder au crédit d’impôt innovation.  Il s’agit de :

  • remplir le paragraphe IV de la déclaration 2069-A-SD de crédit d’impôt recherche,
  • veiller à déposer le formulaire rempli et le relevé de solde pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, au plus tard le 15 avril,
  • faire la déclaration annuelle de résultats pour les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu (cette date limite est fixée par décret).

Le créateur d’entreprise doit déposer l’ensemble de ces pièces, auprès du service d’impôt relevant de son secteur d’activités.

Le crédit d’impôt d’innovation n’a plus de secret pour vous grâce à cet article ! Toutefois, s’il subsiste des zones d’ombre, ou si vous avez la moindre question, n’hésitez pas à nous contacter en suivant ce lien.