Qu’est-ce que le statut juridique de l’entreprise ?
Le statut juridique de l’entreprise peut être défini par l’ensemble des règles qui régissent le fonctionnement de votre société. Pour les sociétés anonymes ou entreprises individuelles, la rédaction du statut est indispensable.
Avant de rédiger les statuts, le créateur d’entreprise doit veiller à faire figurer certaines informations obligatoires. On peut citer notamment :
- la dénomination sociale,
- la forme juridique,
- l’adresse du siège social,
- les apports des associés ou actionnaires,
- le montant du capital,
- la durée de vie,
- l’objet social.
Avec votre statut d’entrepreneur, vous avez la possibilité d’opter pour trois principales formes de rédaction du statut de votre société. Il faudra tout de même noter que chaque mode de rédaction comporte des avantages et inconvénients.
Guide de rédaction des statuts pour votre entreprise
Rédiger soi-même les statuts de l’entreprise
Les associés peuvent décider de rédiger eux-mêmes les statuts de l’entreprise. Prenez garde néanmoins à bien cerner tous les contours et clauses juridiques de ce type de document. Quelques notions en droit des affaires peuvent s’avérer utiles pour rédiger des statuts d’entreprises fiables.
En tant que personne morale ou physique, n’hésitez pas à vous inspirer de statuts d’entreprises similaires. C’est-à-dire les statuts de sociétés qui fonctionnent sur le même type de statut juridique que le vôtre. Dans ce cas, soyez attentifs aux éventuelles erreurs que pourraient contenir ces documents. De plus, pensez à prendre en considération les spécificités de votre société, vous pouvez l’adapter à votre contexte d’entreprise. Toutefois, si vous souhaitez éviter des obstacles futurs à votre société, pourquoi ne pas déléguer la rédaction de vos statuts.
Faire rédiger les statuts de l’entreprise par un professionnel
La législation permet à certains corps de métiers de rédiger des actes juridiques. Qu’il s’agisse d’un expert-comptable, d’un avocat ou d’un notaire, ces professionnels sont outillés pour la rédaction de vos statuts. Préférez un avocat d’affaire, si votre entreprise possède un caractère juridique commercial.
Pour les sociétés qui savent à l’avance qu’elles souhaitent déléguer la gestion de leur comptabilité, un expert-comptable est indiqué pour la rédaction des statuts.
Faire rédiger les statuts de l’entreprise par une legaltech
Oui, il est possible de rédiger les statuts d’une entreprise par une legaltech. C’est un moyen tout simple, pour le créateur d’entreprise qui recherche une solution clé en main. De nombreuses startups spécialisées offrent désormais leurs services en ligne. En quelques minutes, vous pouvez disposer d’un statut adapté à la forme juridique de votre société. Pour y parvenir, il vous suffit de renseigner un formulaire en ligne. Ensuite, ces informations seront utilisées par la plateforme qui génère automatiquement votre statut d’entreprise.
Notez cependant, que bien que cette option ait un coût moins important, vous pourriez avoir des difficultés pour échanger avec ces derniers sur certains aspects incontournables à la rédaction des statuts. Soyez donc très attentifs, lorsque vous optez pour cette solution technologique.
Rédiger les statuts d’une entreprise, devrait être une priorité pour le créateur d’entreprise. Au vu de la taille de votre entreprise et d’autres paramètres, optez pour le mode de rédaction qui vous convient. L’essentiel est d’aboutir à la création d’entreprise, dotée de statuts qui permettent un bon développement de vos activités.
Si vous recherchez des réponses à des questionnements relatifs aux statuts d’entreprise, faites recours à la structure juridique adaptée. En effet, leurs conseils et expériences seront très utiles, dès la création d’entreprise.
Enfin, vous devez également savoir que les statuts de l’entreprise ne sont pas statiques. C’est un document administratif qui peut être relu et révisé à tout moment. En effet, les conditions de révision sont d’ailleurs inscrites dès sa rédaction.
